C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. Le membre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande formulée par écrit faite par son client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

D. 633-2007, a. 56.